1. Société organisatrice du Jeu
La société ACTA commerce, dont le siège social est situé 13 boulevard Monge, 69330 Meyzieu et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 880 065 537 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise, du 4 au 11 juin 2025, un jeu gratuit et sans obligation d’achat dénommé « Solution Gainable » (ci-après le « Jeu »).
Il est précisé que le Jeu n’est ni organisé, parrainé ou sponsorisé par Instagram. Les participants reconnaissent et acceptent que Instagram ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de contestations, dommage etc. résultant de ce Jeu. La participation au Jeu vaut pour décharge du groupe META de cette responsabilité.
Le Jeu sera accessible sur la plateforme Instagram à l’URL suivante : https://www.instagram.com/atlantic_france/?hl=fr
Accessibles via les applications mobiles, sur ordinateur et sur tablette.
Le Jeu est annoncé par un post le 4 juin 2025 (ci-après le « Post du jeu ») visible en organique sur le compte Instagram de la Société Organisatrice à l’URL précisé ci-dessus.
2. Modalités de participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique ayant la capacité à agir, âgée d’au moins 18 ans, résidant en France métropolitaine, disposant d’un accès à internet, d’un compte Instagram personnel actif et être en mesure de partager à la Société Organisatrice un plan clair comportant les mesures et une échelle de son habitation complète (ci-après le « Participant »).
À tout moment, la Société Organisatrice peut demander une copie d’un document d’identité du Participant afin de vérifier son âge et sa capacité à participer au jeu.
Par le simple fait de prendre part au Jeu, le participant déclare avoir pris connaissance et accepté le présent règlement ainsi que les principes du Jeu.
Pour participer au Jeu, les Participants doivent :
- Se rendre sur la page Instagram Atlantic France et s’abonner au compte Instagram d’Atlantic (@atlantic_france)
- Commenter le Post du jeu en fournissant la bonne réponse à la question figurant dans sa description et en identifiant une personne.
Une seule participation par personne sera prise en compte pendant toute la durée du jeu. Tout mode de participation autre que celui mentionné ci-dessus, est exclu.
Toute participation incomplète, illisible, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement et/ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout Participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation. La Société Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en jeu la dotation qui lui aurait été indûment attribuée.
3. Dotation
Est mis en jeu 1 étude par un professionnel de la Société Organisatrice sur la faisabilité d'une pose de solution gainable (ci-après la « Dotation »). Cette Dotation est hors commerce.
La Dotation attribuée ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du gagnant. La Dotation attribuée est incessible, intransmissible et ne peut être vendue. Elle ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en numéraire et ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement partiel ou total.
Toutefois, en cas de force majeure ou d’évènement indépendant de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer une quelconque dotation attribuée par une dotation de valeur équivalente.
Toute réclamation relative à la Dotation pourra être effectuée directement auprès de la Société Organisatrice.
4. Détermination des gagnants
Un tirage au sort sera effectué dans les 7 jours suivant la fin du Jeu, sous le contrôle de la SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, Commissaires de Justice associés à Paris, 92, rue de la Victoire (75009), parmi l’ensemble des participations conformes au présent Règlement.
Il désignera au total 1 (un) gagnant (ci-après dénommé le « Gagnant »).
Le Gagnant sera contacté par message privé Instagram dans les 3 jours suivant le tirage au sort.
Si le Gagnant demeurait injoignable dans un délai de sept (7) jours, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à sa Dotation.
Sera également tiré au sort un (1) suppléant. Dans le cas où un Gagnant demeurait injoignable, un suppléant sera contacté par message privé sur Instagram et se verra attribuer la Dotation correspondante.
Les perdants ne seront pas notifiés de leur absence de gain.
5. Modalités d’obtention de la Dotation
Le Gagnant sera invité à communiquer, par message privé à la Société Organisatrice, ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone) ainsi que le plan clair comportant les mesures et une échelle de son habitation complète.
Le Gagnant validé devra convenir, d’un commun accord avec la Société Organisatrice, d’une date à laquelle il souhaite bénéficier de la Dotation dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle il a communiqué ses coordonnées.
6. Limitation de responsabilité
La Société Organisatrice mettra tout en œuvre pour permettre l’accès au Jeu. Pour autant, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet indépendant de sa volonté. En outre, Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé.
La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable pour toute Dotation qui n’aurait pas pu être remise au Gagnant en raison d’une adresse postale inexacte, ou de l’absence du Gagnant à l’adresse postale indiquée lors de l’annonce de son gain à la date convenue d’un commun accord avec la Société Organisatrice. Si la Dotation n’a pas pu être remise au Gagnant pour des raisons autres que celles citées ci-dessus, la Société Organisatrice et le Gagnant pourront convenir d’une nouvelle date jusqu’au 11 août 2026. Passé cette date, tout Gagnant qui n’aura pas réclamé sa Dotation par courrier (cachet de La Poste faisant foi) sera réputé avoir renoncé à celle-ci et restera définitivement la propriété de la Société Organisatrice.
7. Acceptation du règlement et accès au règlement
7.1 Acceptation du règlement
La participation à ce jeu entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
7.2 Fraude
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire concernant l’identité des participants.
Toute fraude, tentative de fraude, fausse déclaration, ou non-respect du présent règlement entraînera la disqualification immédiate et automatique de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. L’utilisation de robots ou tout autre procédé similaire est proscrit, la violation de cette règle entraînant l’élimination de son auteur pour toute la durée du Jeu.
7.3 Accès au règlement
Le présent règlement est disponible dans la biographie Instagram ainsi que sur la page : https://www.atlantic.fr/Reglement-jeux-concours-Instagram-Shogun-Navizone-2025
Il est également déposé auprès de la SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, Commissaires de Justice associés à Paris, située au 92, rue de la Victoire (75009), à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre.
8. Annulation / Modification du Jeu ou du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le présent Jeu en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Le présent règlement peut être modifié à tout moment par la Société Organisatrice sous la forme d’un avenant déposé auprès de la SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, et d’une information auprès des participants par tous moyens appropriés.
9. Contestation et réclamation
En cas de contestation ou de réclamation relative à l’interprétation ou l’application du présent Règlement, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises pendant toute la durée du Jeu et au plus tard jusqu’à trois mois après la fin des participations à l’adresse mail suivante : praimbault@atlantic.fr en précisant dans l’objet du mail « jeu Atlantic x Shogun Navizone ».
10. Protection des données personnelles dans le cadre du jeu
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée dite loi "Informatique et Libertés" et au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679, les Participants sont informés que la Société Organisatrice, en tant que responsable de traitement, procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel des Participants, notamment lors de leur connexion et de leur inscription au Jeu.
Les Données Personnelles des Participants collectées, à savoir les pseudonymes de la plateforme Instagram et celles du Gagnant à savoir les nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone sont nécessaires à l’organisation du Jeu et notamment à la prise en compte de la participation et à l’attribution de la Dotation. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice et son sous-traitant dans le cadre du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des Participants. La base légale du traitement est le consentement.
S’agissant des données personnelles des Participants, elles seront conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du Jeu soit 1 (un) mois après la fin de ce dernier, soit le 11 juillet 2025. Les données personnelles des Gagnants seront quant à elles conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du Jeu et à la gestion d’une quelconque réclamation relatif à la Dotation, soit 5 (cinq) an après la fin de ce dernier, soit le 11 juin 2030.
Dans le cadre de leur traitement et dans l’hypothèse où ces données pourront être transmises à des sous-traitants situés hors de l'Union Européenne, la Société Organisatrice et/ou son sous-traitant s’engage à ce que la législation du pays dans lequel les données personnelles sont transférées assure un niveau de protection équivalent à celui de l’Union Européenne.
Les Participants sont informés qu’en cas de refus de communiquer les données nécessaires à l’envoi de leur Dotation ou en cas d’exercice de leur droit d’opposition, de retrait du consentement ou de suppression avant la fin du Jeu, la participation ne pourra pas être validée entraînant l’impossibilité d’attribuer la Dotation dès lors que les données collectées sont nécessaires à la gestion du Jeu (prise en compte de la participation, validation de la participation, envoi de la Dotation…).
Pour en savoir plus, les Participants peuvent consulter la politique de confidentialité et de protection des données personnelles via le lien suivant : https://www.atlantic.fr/Politique-de-confidentialite-et-de-protection-des-donnees-personnelles
Dans tous les cas, et conformément à la réglementation applicable concernant la Protection des Données Personnelles (RGPD), les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations les concernant qu’ils peuvent exercer en écrivant à dpo@groupe-atlantic.com
En cas de réclamation non résolue directement avec la Société Organisatrice, les Participants peuvent s’adresser à la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
11. Propriété Intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
11.1. Loi applicable
Les termes du présent Règlement sont régis par la loi française.
Avant d'intenter toute action en justice contre la Société Organisatrice, les Participants s'engagent à tenter de régler le différend à l'amiable.
