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Conditions Générales de Vente

1.Définitions

« Acheteur » : toute personne achetant un Produit sur le Site.
« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente
« Commande» : tout accord écrit entre l’Acheteur et le Vendeur par lequel ce dernier s’engage à fournir le(s) Produit(s) à l’Acheteur qui s’oblige à  en payer le prix.
« Produit » : tout produit, y compris les documents et services associés que le Vendeur doit fournir à l’Acheteur.
« Site » : boutique.atlantic.fr
« Vendeur » : la société Atlantic Climatisation et Traitement de l’Air Commerce, SAS au capital de 100 000 euros, locataire gérant du fonds de commerce exploité dont le siège social est situé 13 Boulevard Monge 69330 Meyzieu immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 421 370 289 – 

2. Conditions d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute vente de Produit(s) effectuée par le Vendeur (telle qu'identifiée sur la facture) sur le Site à des Acheteurs.

La passation d’une Commande sur le Site implique de la part de l’Acheteur l’acceptation des présentes CGV. Toutes les clauses contraires aux présentes CGV ne peuvent être opposées au Vendeur à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’un accord particulier écrit et préalable.

3. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier certains articles vendus sur le Site ou d’en arrêter la fabrication sans avis préalable. Le cas échéant, l’Acheteur se verra proposer le modèle de Produit le plus proche de celui figurant sur sa Commande.

Lorsque le Vendeur commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Le montant total de la Commande est cependant débité en une seule fois.

Un récapitulatif des informations de la Commande sera communiqué à l’Acheteur en format PDF via l’e-mail de confirmation de la Commande qu’il aura indiqué.

4. Livraison – prix

Les prix sont ceux en vigueur sur le Site, au jour de la Commande. Les prix figurant sur le Site sont fermes et définitifs. Ces prix s’entendent toutes taxes comprises. Les frais d’expédition sont à la charge du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la validation de la Commande.

La livraison est réputée effectuée dès le départ des Produits des sites d’expédition du Vendeur et les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l’Acheteur dés l’expédition des Produits.

Le transport est effectué par un transporteur désigné par le Vendeur. En cas de Produit manquant, cassé ou non-conforme à la Commande, l’Acheteur devra émettre des réserves écrites sur le récépissé du transporteur et les confirmer dans les 72 heures au Vendeur par écrit de la date de livraison. 

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur dans sa Commande et au plus tard 15 jours ouvrés suivant la validation de la Commande par l’Acheteur.

5. Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, le Vendeur en informe l’Acheteur par e-mail. La Commande est alors automatiquement annulée et l’Acheteur est immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

6. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de sa Commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation.

Les Produits à retourner sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant de les re-commercialiser à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. Tout dommage subi par les Produits à cette occasion étant de nature à faire échec à l’exercice de son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur trouvera ci-après en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à adresser à l’adresse suivante : Atlantic Climatisation et Traitement d’Air Commerce, 13 Boulevard Monge 69330 Meyzieu.

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation par tout autre moyen et notamment par courrier postal ou un e-mail dénué de toute ambiguïté, et mentionnant la Commande concernée par cette rétractation.

7. Paiement

Le règlement des achats de Produit par l’Acheteur s'effectue par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

Le débit de la carte bancaire est effectué au plus tôt au moment de la passation de la Commande et au plus tard dans un délai de 6 jours calendaires suivant la passation de la commande.

8. Réserve de propriété

Le transfert de la propriété des Produits est différé jusqu’au paiement intégral du prix, étant entendu que seul l’encaissement du prix vaut paiement.

En cas de non paiement, la restitution des Produits livrés peut être réclamée par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Acheteur ne peut s’y dérober et refuser de restituer les Produits non payés au Vendeur.

9. Garantie

Les Produits vendus sont garantis 2 an à compter de la passation de la Commande. En cas de dysfonctionnement du Produit, l’Acheteur doit contacter le service après-vente du Vendeur aux coordonnées suivantes : savconso.climventil@atlantic.fr

Le Vendeur s’engage à rembourser ou à échanger les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande. Dans ce cas, l’Acheteur doit en faire état de manière détaillée par écrit et renvoyer le ou les Produits concernés. Les frais de retour sont remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, l’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en Annexe 2 aux présentes CGV.

Aucun retour de Produit ne sera accepté si le service après-vente du Vendeur n’a pas été contacté préalablement et n’a pas confirmé son accord en transmettant les modalités à respecter pour ce retour.

La garantie ne peut jouer que si les Produits ont fait l’objet d’un usage normal dans les conditions d’emploi pour lesquelles ils sont prévus. La garantie ne s’applique pas pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale des Produits, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de transformation, de défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du Vendeur sur les Produits et appareils associés.

L’échange d’un Produit sous garantie n’entraîne aucune reconnaissance de responsabilité du Vendeur.

Le remplacement des Produits pendant la période de garantie de l’appareil associé ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des Produits.
  

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir vis-à-vis du Vendeur ; 
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du bien.

Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

  

10. Propriété intellectuelle

Le Vendeur est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle existant sur les Produits, sur leur marque ou sur les logos qui y sont apposés. L’achat d’un Produit sur le Site ne confère aucun droit à l’Acheteur sur ces éléments. 

11. Attribution de compétence

En cas de contestations relatives à la fourniture du Produit, seuls les tribunaux français sont compétents. Qu’elles que soient les conditions de ventes et les modalités de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs ou de procédures collectives, ils statuent selon la loi française. Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle

12. Données personnelles

Les informations et données concernant le Vendeur sont nécessaires à la gestion de sa Commande et aux relations commerciales entre les parties. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution Commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Vendeur d’améliorer et personnaliser les prestations proposées.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit de contacter en ligne le service après-vente du Vendeur, ou par courrier électronique à dpo@groupe-atlantic.com ou par courrier postal à Groupe Atlantic – Correspondant Informatiques & Libertés – 44, boulevard des Etats-Unis 85000 La Roche-sur-Yon, en indiquant ses nom, prénom et son numéro de Commande.

  

Annexe 1- Formulaire de rétractation

L’Acheteur doit compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter de sa Commande.

Par email à l’attention du Service Consommateurs après-vente : savconso.climventil@atlantic.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. /

Reçu le ……………………………………………………………….. 

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (:

 

Date : ………………………………………………………………..

 

 

Annexe 2 – Rappel des garanties légales

  • Article L217-4 Code de la Consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

  • Article L217-5 Code de la Consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • 1.  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
  • Article L217-12 Code de la Consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

  • Article 1641 Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

  • Article 1648 alinéa 1er Code Civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »