La société ACTA Commerce dont le siège social est situé 13 boulevard Monge, 69330 Meyzieu et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro N° 880 065 537 (« La Société Organisatrice ») organise, du 01/12/2024 au 06/01/2025 inclus, un tirage au sort sans obligation d’achat dénommé « Tirage au sort – enquête » (le « jeu »).
Le Jeu est ouvert exclusivement aux personnes qui détiennent une pompe à chaleur air/air de la marque Atlantic et qui ont accepté de recevoir la newsletter Atlantic.
Les personnes ciblées sont les particuliers (personnes physiques) résidant en France métropolitaine (Corse incluse) à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de leurs familles en ligne directe ayant acceptés de recevoir la newsletter Atlantic, et qui ont accepté d’être contactés ultérieurement lors d’une interaction avec la Société Organisatrice permettant de supposer qu’ils détiennent une pompe à chaleur air/air Atlantic (ci-après le « Participant »).
Par le simple fait de prendre part au Jeu, le Participant déclare avoir pris connaissance et accepté le présent règlement ainsi que le principe du Jeu.
Le Jeu consiste à répondre à un questionnaire transmis dans la newsletter du mois de décembre à destination des clients de la Société Organisatrice qui possèdent une pompe à chaleur air/air Atlantic.
Le tirage au sort est valide dès lors qu’au moins 100 participations conformes auront été enregistrées au plus tard au 06/01/2025. Le gagnant remporte une dotation : un mesureur de CO², modèle QUALIS 14 de la marque Orium, d’une valeur de 69€ TTC .
Pour participer, le Participant doit répondre au questionnaire envoyé dans la newsletter. Il devra, via le questionnaire :
Ces trois conditions sont obligatoires pour participer au tirage au sort.
Une seule participation est acceptée par Participant (même nom, même adresse email et téléphone) pendant toute la durée du Jeu.
Toute participation incomplète, illisible, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement et/ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout Participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation. La Société Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en jeu la dotation qui lui aurait été indûment attribuée.
Le tirage au sort sera réalisé par la SCP GRANGER GUIBERT, Huissiers de Justice Associés à la Roche-sur-Yon (85000).
Un (1) gagnant sera tiré au sort, et aura la possibilité de gagner le mesureur de CO2 (modèle et marque indiqués dans 3. Principe de Jeu).
La dotation attribuée ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du gagnant. La dotation attribuée est incessible, intransmissible et ne peut être vendue. Elle ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en numéraire et ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement partiel ou total. En conséquence, il sera fait droit à aucune réclamation de la sorte.
Toutefois, en cas de force majeure ou d’évènement exceptionnel, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer une quelconque dotation attribuée par une dotation de valeur équivalente.
Le gagnant recevra la dotation à l’adresse postale indiquée dans l’enquête, dans un délai approximatif de 6 à 8 semaines à compter de la date à laquelle il sera contacté par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice organise la livraison de la dotation. Une fois la dotation expédiée à l’adresse postale indiquée par le gagnant, la remise de la dotation sera considérée comme ayant été effectuée.
Toute dotation qui n’aurait pas pu être remise au gagnant en raison d’une adresse inexacte ou d’absence de réponse du gagnant, lui sera réservé jusqu’au 17/01/2025.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts afin de contacter le gagnant, néanmoins elle n’effectuera aucune recherche complémentaire si un gagnant restait injoignable. Tout gagnant qui n’aura pas réclamé sa dotation par courrier ou par email (adresse indiquée à l’article 11 du présent règlement) avant le 17/01/2025 sera réputé avoir renoncé à celle-ci.
La participation à ce jeu entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire concernant l’identité et le domicile du gagnant.
Toute fraude, tentative de fraude ou non-respect du présent règlement entraînera la disqualification immédiate et automatique de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. L’utilisation de robots ou tout autre procédé similaire est proscrit, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive de son auteur du Jeu.
Le présent règlement est disponible sur le site www.atlantic.fr
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP GRANGER GUIBERT, Huissiers de Justice Associés à la Roche-sur-Yon (85000).
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le présent Jeu en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles.
Si au terme du jeu la dotation n’a pas été attribuée, la Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger le Jeu.
Le présent règlement peut être modifié à tout moment par la Société Organisatrice sous la forme d’un avenant.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée dite loi "Informatique et Libertés" et conformément au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679, les Participants sont informés que la Société Organisatrice, en tant que responsable de traitement, procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel des Participants, notamment lors de leur inscription au Jeu.
Les Participants autorisent la Société Organisatrice, de façon libre et éclairée, à collecter lors de leur participation au Jeu des données à caractère personnel les concernant.
Les données à caractère personnel recueillies et traitées par la Société Organisatrice ont pour finalité : la prise en compte de la participation de chaque Participant et de sélectionner les gagnants.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée dite loi "Informatique et Libertés", les Participants disposent d'un droit d'accès et de rectification des informations les concernant, qu'ils pourront exercer auprès de la Société Organisatrice à l'adresse suivante : dpo@groupe-atlantic.com
Les Participants peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données les concernant. Et, conformément au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679, le 25 mai 2018, les Participants disposent, en outre, du droit de retirer leur consentement à tout moment, d'un droit de portabilité, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement pour des raisons tenant à leur situation particulière.
Les Participants disposent de la faculté d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les Participants ont, en outre, la faculté de s'adresser au délégué à la protection des données de la Société Organisatrice.
Les Participants sont informés qu'ils disposent, s'ils ne souhaitent pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, du droit de s'opposer au démarchage téléphonique en entrant leurs numéros de téléphone fixes ou portables sur la liste d'opposition gratuite accessible via le site www.bloctel.gouv.
La politique de confidentialité et de protection des données personnelles est accessible au lien suivant : https://www.atlantic.fr/Politique-de-confidentialite-et-de-protection-des-donnees-personnelles
Ce jeu et le présent règlement sont soumis à la loi française.
Toutes les demandes d’information peuvent être faites en écrivant à l’adresse mail praimbault@groupe-atlantic.com en précisant dans l’objet du mail « Enquête – tirage au sort », pendant toute la durée du Jeu et au plus tard jusqu’à trois mois après la fin des participations.
