Comment contester un DPE ?

Vous pensez qu’il y a une erreur voire une fraude sur votre diagnostic de performance énergétique (DPE) et vous souhaitez le contester ? Voici les démarches à entamer.

Le nouveau DPE est opposable

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau DPE le 1er juillet 2021, il est devenu opposable. Le diagnostic immobilier n’a plus seulement une valeur informative, mais également une valeur juridique. Cela signifie que :

● la responsabilité du propriétaire vendeur ou bailleur est engagée en cas de DPE erroné volontairement ou non
● l’acheteur ou le locataire est en droit de contester un DPE

Les diagnostics énergétiques réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont pas opposables car ils ne sont pas soumis aux nouvelles directives. En revanche, c’est le cas des DPE effectués après cette date.

 

Dans quels cas peut-on contester un DPE ?

Le propriétaire, le diagnostiqueur immobilier ou toute autre personne intervenant dans le cadre de la vente ou de la location d’un logement, peut être tenu responsable et poursuivi en justice dans les cas suivants :

● si les informations qui figurent sur le DPE sont erronées ou mensongères (par exemple un logement qui devrait être classé G et non F, la surface habitable indiquée est fausse…)
● s’il date de plus de 10 ans et que sa validité est donc dépassée
● si le DPE est manquant, et non annexé au bail de location ou au compromis de vente
● s’il n’est pas réalisé dans le respect des règles en vigueur (méthode de calcul, transmission à l’ADEME, diagnostiqueur certifié…)

 

Erreur sur le DPE : contre-diagnostic et autres recours 
Si l’acheteur ou le locataire constate que les performances énergétiques du logement ne correspondent pas aux informations indiquées sur le DPE, il peut dans un premier temps contacter le vendeur ou l'entreprise de diagnostic dans les meilleurs délais. Il s’agit de l’informer des erreurs ou incohérences constatées et de lui demander la rectification, voire le remboursement du DPE. Dans la majorité des cas sans gravité, une solution à l’amiable est trouvée à ce stade.

Si cependant le désaccord subsiste, alors le contestataire peut faire réaliser une contre-expertise de DPE et comparer les résultats pour apporter des preuves infaillibles. Il peut alors demander, en fonction des situations :

● la réalisation de travaux de rénovation énergétique
● une baisse du prix de vente ou du loyer
● des dommages et intérêts pour le préjudice subi
● l’annulation de la vente ou du bail de location

En dernier recours, il pourra saisir le tribunal pour obtenir réparation. L’instance va alors évaluer le préjudice et désigner le responsable. Si le responsable est le diagnostiqueur, le propriétaire a également le droit de se retourner contre lui.

Attention, la responsabilité du propriétaire ou du prestataire ne sera engagée que si l’erreur de diagnostic immobilier porte un réel préjudice à l’acheteur ou au locataire. Par exemple, dans le cas où on observe qu’il aurait pu acquérir ou louer le bien moins cher avec la véritable note sur le DPE.

Comment éviter les litiges sur les DPE ?  
Voici quelques conseils pour maximiser ses chances d’obtenir un DPE fiable et réalisé dans les règles :  
• faire appel à un diagnostiqueur certifié, vérifier sa certification et son assurance
professionnelle ;
• être présent lors du diagnostic immobilier et ne pas hésiter à demander des explications ;

Pour avoir une première idée de la note DPE du logement en question, vous pouvez aussi réaliser une simulation du DPE gratuite au préalable, notamment avec le simulateur DPE gratuit d'Atlantic.