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Conditions générales d’utilisation - Cozytouch

L'utilisation de l’application COZYTOUCH (« l’Application ») est régie par les présentes conditions générales d'utilisation. Tout individu ou entité (« l’Utilisateur ») qui accède, quelle qu'en soit la raison, à l’Application et à son contenu est automatiquement, entièrement et sans réserve lié aux présentes conditions. Le simple fait de naviguer ou utiliser l’Application implique l’acceptation entière des présentes conditions.

ATLANTIC, qui met à disposition l’Application, se réserve le droit de modifier à tout moment, à sa seule convenance et sans préavis les présentes conditions d'utilisation. Toute éventuelle modification des présentes conditions d'utilisation entrera en vigueur dès sa mise en ligne.

L'accès à l’Application peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification des présentes conditions.

La protection de votre vie privée et de vos données personnelles est également au cœur de nos préoccupations.

L’Application permettant aux Utilisateurs de piloter via leurs appareils mobiles les produits Atlantic, les présentes conditions visent également à décrire les informations qu’ATLANTIC collecte et héberge et à expliquer quelle utilisation sera faite des informations collectées au titre de l’utilisation de l’Application.

Responsable de l’Application

 La présente Application est mise à disposition selon les termes des présentes conditions générales par :

Atlantic Société Française de Développement Thermique

RCS La Roche Sur Yon 562 053 173

44 boulevard des Etats-Unis, 85 000 La Roche Sur Yon, France

Ci-après dénommée «ATLANTIC »

C’est également ATLANTIC qui est le responsable de traitement de données à caractère personnel et qui définit pour quel usage et comment vos données personnelles sont utilisées.

Vigilance et sécurité personnelle

AFIN DE PROTÉGER VOTRE IDENTITÉ DANS L’APPLICATION, ATLANTIC VOUS RECOMMANDE FORTEMENT DE MAINTENIR VOTRE MOT DE PASSE TOTALEMENT CONFIDENTIEL, D'UTILISER UN MOT DE PASSE DIFFICILE À TROUVER (EXEMPLE : UN MOT DE PASSE QUI CONTIENT À LA FOIS DES LETTRES ET DES CHIFFRES ET QUI NE RESSEMBLE EN RIEN À VOTRE NOM DE UTILISATEUR). EN AUCUN CAS, ATLANTIC NE VOUS CONTACTERA POUR VOUS DEMANDER VOTRE MOT DE PASSE.

Vos responsabilités, certifications, accords et consentements

Chaque Utilisateur de l’Application:

· s’engage à respecter lors de son utilisation de l’Application les présentes conditions générales ainsi que les lois et règlements en vigueur.

· est pleinement responsable de la vérification des informations qu’il indique sur l’Application.

· est pleinement responsable des conséquences directes ou indirectes, quelle qu'en soit leur nature, de l'utilisation de l’Application.

Chaque Utilisateur garantit ATLANTIC contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’ATLANTIC pourrait subir du fait de la violation, de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales et s’engage à indemniser ATLANTIC de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.

L’Utilisateur est informé et accepte que ATLANTIC se réserve le droit, en cas de violation de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou d'infraction aux lois et règlements en vigueur, de :

· suspendre ou mettre fin à l’accès à l’Application de l’Utilisateur,

· prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

· avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites,

  • Supprimer son compte COZYTOUCH si l’Utilisateur est amené à quitter le logement auquel le compte est relié.

Actions et comportements interdits

Il est interdit d'accéder ou tenter d'accéder au compte d'un autre Utilisateur. De même, il est interdit d’ouvrir un compte COZYTOUCH pour un logement dont vous n’êtes pas l’occupant et ce, dans la mesure où, vous accéderiez à des données personnelles tierces.

Il est interdit d'utiliser l’Application d'une façon qui violerait les lois et règlements en vigueur et notamment les droits d'auteur, marques de commerce, secrets de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’ATLANTIC, de tiers ou qui violerait la vie privée (incluant ses données personnelles), ou tout autre droit personnel de tiers.

Il est interdit de violer ou de tenter de violer la sécurité de l’Application, de tester la vulnérabilité technique de l’Application ou d’essayer de perturber l'accès à l’Application ou les services offerts dans l’Application.

Il est interdit d'utiliser un logiciel destiné à modifier l'apparence de l’Application.

Droits, engagements, garanties et responsabilités de la Société

ATLANTIC s’efforce de fournir sur l’Application des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences de l’Application.

Toutes les informations indiquées sur l’Application sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur l’Application ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

ATLANTIC n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes, quelle qu'en soit la nature, de l'utilisation de l’Application. Il est notamment précisé que les données sur la consommation sont uniquement des estimations. ATLANTIC ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude de ces estimations.

ATLANTIC n'assume aucune responsabilité quant à tout coût défrayé pour utiliser l’Application (connexion internet, frais de téléphone, etc.).

ATLANTIC se réserve le droit, sans préavis et à sa seule convenance, de fermer, bannir, modifier ou supprimer le compte d'un ou plusieurs Utilisateurs ainsi que de limiter et/ou interdire l'accès à l’Application d'un ou plusieurs Utilisateurs.

ATLANTIC ne garantit pas une efficacité ni une sécurité totale de l’Application et n'assume aucune responsabilité quant au(x) dommage(s), perte(s) ou tout autre conséquence occasionnée par des problèmes relatifs à l'efficacité ou la sécurité de l’Application. ATLANTIC n'assume aucune responsabilité quant à tout problème ou raison dépendant ou indépendant d’ATLANTIC qui rendrait la navigation difficile sur l’Application, empêcherait un accès complet ou partiel à l’Application ou permettrait à un ou des Utilisateurs malfaiteurs d'accéder aux informations personnelles ou au(x) compte(s) d'un ou de plusieurs Utilisateurs.

ATLANTIC se réserve le droit de fermer, à n'importe quel moment, sans préavis, à sa seule convenance, temporairement ou en permanence, l’Application et n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences occasionnées, directes ou indirectes, par les fermetures de l’Application.

Propriété Intellectuelle

Les marques, logos, signes de l’Application font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

Il est interdit de vendre, modifier, reproduire, copier, distribuer ou faire toute autre utilisation du contenu de l’Application à des fins publiques ou commerciales sans l'autorisation expresse d’ATLANTIC.

Il est interdit d'utiliser, quel qu'en soit le but ou la raison, le contenu de l’Application sur un autre site internet ou réseau intranet sans l'autorisation préalable et écrite d’ATLANTIC.

Vie privée et confidentialité

Quelles sont les données personnelles collectées ?

ATLANTIC recueille les informations suivantes :

  • Informations liées à la création du compte client
  • Informations issues des appareils connectés au bridge COZYTOUCH

Informations liées à la création du compte client

Lorsque vous installez COZYTOUCH sur votre tablette ou votre smartphone, il vous sera demandé de compléter les informations suivantes :

  • e-mail
  • n° de série du bridge COZYTOUCH
  • adresse postale
  • les caractéristiques de votre logement (superficie, source d’énergie utilisée…).

Ces informations seront ensuite intégrées à votre profil auquel vous pourrez accéder en utilisant l’identifiant et le mot de passe que vous aurez renseignés.

Ces informations renseignées ont deux objectifs :

  • le fonctionnement des fonctionnalités ATLANTIC COZYTOUCH, comme par exemple l’affichage des données météorologiques ou de qualité de l’air dans votre ville ;
  • la compréhension de l’environnement dans lequel évolue les produits de marque Atlantic, nous permettant d’améliorer leur performance thermique et les fonctionnalités de l’application.

Informations issues des appareils connectés au bridge COZYTOUCH

Les différents appareils connectés à COZYTOUCH possèdent des fonctions qui collectent des informations telles que :

  • la température de votre logement
  • l’estimation de votre consommation énergétique.
  • les paramètres des appareils connectés (fonction marche/arrêt, températures de consigne, programmes de chauffage,….)
  • les données de géolocalisation de votre appareil mobile

Ces informations que vous pouvez consulter sont nécessaires pour vous permettre d’utiliser les différentes de COZYTOUCH ainsi que pour optimiser votre confort thermique en accédant aux différentes fonctions de vos appareils Atlantic.

Vous pouvez choisir d’activer ou non certaines fonctionnalités.

Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

En tant qu’utilisateur des services COZYTOUCH, vous avez le droit :

  • de demander à ce que les données traitées qui vous concernent soient effacées de nos fichiers. Si vous exercez votre droit à l’oubli, et que vous avez un accès à un espace client sur un site web, cet accès sera alors suspendu puisque votre identifiant sera effacé de nos fichiers. Nous ne pouvons pas effacer vos données tant qu’une commande qui vous est destinée est en cours ou tant qu’il existe un contentieux entre vous et nous ou, plus généralement, tant que nous avons besoin de vos données pour exécuter un contrat ou remplir l’une de nos obligations.
  • de vous opposer à la collecte et au traitement de données vous concernant lorsqu’elles ne sont pas strictement nécessaires.
  • d’accéder aux données collectées à votre sujet et de les récupérer sous un format électronique standard;
  • d’en obtenir la rectification;
  • de demander une limitation de leur traitement – en refusant par exemple toute utilisation à des fins de prospection;

Ces droits peuvent être exercés en nous contactant :

  • Par e-mail : dpo@groupe-atlantic.com
  • Par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :

GROUPE ATLANTIC

A l'attention du délégué à la protection des données (DPO)

44 boulevard des Etats-Unis

85000 La Roche-sur-Yon

FRANCE

Vous avez aussi le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel, notamment si vos demandes d’exercice des droits n’ont pas été traitées dans un délai d’un mois après qu’elles ont été introduites.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les données à caractère personnel de votre profil sont conservées jusqu’à suppression du compte COZYTOUCH. Après suppression du compte nous gardons en mémoire uniquement les informations de fonctionnement des produits qui ont été appairés avec le bridge COZYTOUCH et dites à caractère technique.

Les informations à caractère technique sont anonymisées et conservées le temps nécessaire à (i) l’exécution du  service lorsqu’un compte est à nouveau créé en utilisant le numéro du bridge COZYTOUCH (ii) pour nous permettre d’améliorer le fonctionnement de nos appareils.

Où conservons-nous vos données personnelles ?

Les traitements qu’ATLANTIC est susceptible d’effectuer sur les données à caractère personnel sont effectués dans des centres de données hébergés dans l’Union Européenne.

Dans l’hypothèse d’un transfert de données personnelles vers des sociétés du Groupe Atlantic ou des sous-traitants établis en dehors de l’Union Européenne, ATLANTIC s’engage alors à veiller à ce que ces destinataires respectent les dispositions du règlement (UE) n° 679/2016.

Quels sont nos obligations à l’égard de vos informations personnelles ?

ATLANTIC prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour protéger les données traitées contre les accès non autorisés, l'utilisation, la modification ou la destruction de données personnelles (ou potentiellement personnelles).

Nous avons des engagements relatifs à la sécurité de nos services et nous avons mis en place des mesures physiques, administratives et techniques visant à empêcher l'accès non autorisé à vos données. Nos politiques de sécurité couvrent la gestion de la sécurité pour les opérations internes et nos services. Ces politiques régissent tous les domaines de sécurité applicables aux services et s'appliquent à tous les employés de GROUPE ATLANTIC ainsi qu’à nos prestataires et sous-traitants qui ont besoin d’avoir accès à ces données.

Si nous déterminons que vos données ont été détournées ou autrement acquises de manière erronée par un tiers, nous vous en informerons au plus vite, ainsi que l’autorité de contrôle (la CNIL en France).

Comment ces informations sont-elles utilisées ?

Utilisation des données par Atlantic

Nous n’utilisons vos données à caractère personnel que pour les besoins de fonctionnement de votre compte COZYTOUCH. Nous nous engageons à ne jamais les vendre sans votre accord.

Avec votre consentement lors de la création de votre compte, nous pourrons utiliser votre e-mail afin de vous proposer nos offres, vous annoncer de nouvelles fonctionnalités et informations produits, vous demander votre avis ou tout simplement vous tenir informé des nouveautés des marques de GROUPE ATLANTIC et ses offres. Nous pourrons également vous communiquer des informations sur les produits Atlantic ou sur l’application ATLANTIC COZYTOUCH (nouvelles fonctions, tutoriels….).

Si vous ne souhaitez plus recevoir ces informations, vous pourrez retirer votre consentement en vous rendant sur votre espace personnel COZYTOUCH.

Les autres informations dites à caractère technique relatives notamment aux paramétrages de vos appareils sont utilisées à des fins d’analyse, d’amélioration de nos appareils, de l’application ATLANTIC COZYTOUCH et pour vous proposer de nouveaux services innovants.

Ainsi, GROUPE ATLANTIC traite les données personnelles qui vous concernent sur les bases légales suivantes :

  1. quand vous nous avez donné votre consentement pour que nous traitions vos données à caractère personnel, ou
  2. dans le cadre de l’intérêt légitime qu’ATLANTIC a de traiter vos données à caractère personnel (si ATLANTIC a un intérêt à traiter vos données qui est justifié, équilibré et ne vient pas porter atteinte à votre vie privée) ou
  3. dans le cadre d’un traitement de données personnelles rendu obligatoire par un texte de loi

Services partenaires de l’application

Afin de vous proposer toujours plus de fonctionnalités, nous avons développés des « Services partenaires » dans l’application ATLANTIC COZYTOUCH, accessible depuis le menu de l’application. A partir de cette rubrique vous pouvez décider d’activer vous-même ce service partenaire et ainsi d’échanger les données avec le partenaire, et d’accepter sa charte de confidentialité.

Comment se passe la collecte de données personnelles des mineurs ?

Même si ATLANTIC ne cherche pas à collecter des données personnelles sur les mineurs, certains services peuvent être utilisés par des mineurs. Dans ce cas, il appartient aux parents et à toute personne exerçant l’autorité parentale de décider si leur enfant mineur est autorisé à utiliser les services d’ATLANTIC.

Juridiction

Les présentes conditions d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Les tribunaux français du siège de la Société seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.

Version 2 – Mars 2019